Charte de vie privée

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(Détail)
Attention, fonds propres requis:
Cette simulation est donnée à titre d'exemple. Une simulation plus précise sera définie sur base de renseignements plus concrets tels que l'âge, les revenus et charges du candidat acquéreur.

Exemple représentatif: Nature du prêt: Crédit hypothécaire - Montant total du prêt : 140.000€ - Montant des mensualités: 714,21€ - TAEG: 3,09% - Taux annuel Fixe: 2,11% - Durée du prêt: 240 mois - Assurance solde restant dû: 243,93€/an - Assurance incendie: 289,06€/an - Frais de dossier: 350€ - Frais d'expertise: 200€ - Frais de notaire: 4.575€ - Montant total tous frais compris: 185.170,66€

 

Charte vie privée : version du 16/10/2019

Votre satisfaction est au centre de nos préoccupations. En toutes circonstances. C’est pourquoi, nous traitons vos données personnelles. Nous pouvons ainsi gérer au mieux vos crédits et vos assurances et vous proposer une offre de produit, et des informations adaptées à vos besoins. En outre, nous plaçons le respect de votre vie privée par-dessus tout. C’est un engagement.

C’est pourquoi nous avons établi cette Charte Vie Privée, nous vous invitons à en prendre connaissance attentivement.

1. Qui est responsable du traitement de vos données?

MiD Finance SA dont le siège social est établi rue Arsène Falla, 56 - 4621 FLERON (ci-après «MiD Finance»).

Cette charte vise à vous informer sur le traitement de vos données.

2. En quoi consiste le traitement des données personnelles?

Les données personnelles comprennent toutes les informations concernant une personne physique identifiée ou à identifier. Il peut s’agir d’un nom, d’un numéro d’identification, de données de localisation, d’un identifiant en ligne ou de toute autre donnée se rapportant à une personne.

Le traitement des données personnelles comprend toute opération possible sur ces données, telles que leur collecte, leur enregistrement, leur utilisation, leur conservation etc.

MiD Finance traite vos données personnelles à des fins diverses (cf. point 5), sur la base de plusieurs fondements juridiques et veille à ce que seules les données nécessaires soient traitées.

Vous n’avez aucune obligation légale de nous transmettre vos données personnelles mais en cas de refus, cela peut entraîner pour MiD Finance l’impossibilité d’entrer en relation ou de poursuivre cette relation avec vous.

3. Quelles données personnelles sont traitées?

Il peut s'agir de:

3.1 En crédit à la consommation et en crédit hypothécaire

  • Vos nom et prénom, adresse, adresse e-mail date et lieu de naissance, carte d’identité, numéro de registre national, ...
  • Données socio démographiques telles que votre situation familiale, état civil
  • Données relatives à vos produits et votre patrimoine
  • Données d’identification financière comme votre numéro de compte en banque

3.2 En assurances

  • Vos nom et prénom, adresse, adresse e-mail date et lieu de naissance, carte d’identité, numéro de registre national, le numéro d’immatriculation de votre véhicule, le numéro de châssis, votre numéro de permis de conduire, votre numéro client …
  • Données socio démographiques telles que votre situation familiale, état civil
  • Données relatives à vos produits et votre patrimoine
  • Données d’identification financière comme votre numéro de compte en banque
  • Données liées à vos contrats d’assurance, dossier de sinistre
  • Données médicales

    Dans certains cas, les compagnies ont besoin d’informations sur votre état de santé. Pour la conclusion et l’exécution de certains contrats d’assurance (tels que les assurances solde restant dû, les assurances hospitalisation ou funéraires) ainsi que pour le règlement d’un sinistre avec lésion corporelle, il est nécessaire de traiter vos données médicales. MID Finance, en tant qu’intermédiaire en assurance, sera amené à récolter les données médicales de base nécessaires au traitement de votre dossier par les compagnies d’assurance qui pourront revenir vers vous pour de plus amples informations.

  • Données relatives à des faits punissables repris sur votre permis de conduire. Ces données sont traitées uniquement si leur traitement est nécessaire à la réalisation d’un but légal ou dans le cadre des intérêts légitimes de MID Finance et/ou des compagnies d’assurance ;

3.3 Données communes au crédit à la consommation, en crédit hypothécaire et en assurance

  • Données relatives à vos comportements et habitudes de navigation sur les sites MiD Finance : consultation d’informations, de simulations, de demandes, de réactions à nos propositions commerciales comme le fait de cliquer ou non sur une publicité en ligne ou le site d’origine (p. ex. sur lequel vous avez cliqué sur une publicité MiD Finance) …
  • Données concernant nos enquêtes de satisfaction
  • Données de géolocalisation (endroit précis où vous vous trouvez)
  • Données via nos centres de contact
  • Données obtenues via des tiers
  • Données recueillies via des cookies. (Les cookies sont essentiels au bon fonctionnement de nos sites. Ils remplissent divers rôles : retenir vos préférences, collecter des données statistiques, adapter le contenu et/ou la publicité des sites selon vos besoins. Plus d’infos: https://www.midfinance.be/mentions-legales-396.html)

A l’exception des demandes d’assurance où MiD Finance peut être amené à traiter des données relatives à votre santé dans les limites décrites ci-dessus, MID Finance ne traite pas de données sensibles telles que les données à caractère racial ou ethnique, politique philosophique ou religieux, ni celles relatives à l’appartenance syndicale ou à la vie sexuelle.

4. Quand collectons-nous vos données?

Nous collectons vos données lorsque vous rentrez en contact avec MiD Finance, par exemple lorsque vous:

  • devenez client
  • nous contactez
  • participez à une enquête
  • utilisez un de nos produits ou services
  • vous connectez à nos sites

5. Pourquoi MiD Finance traite-t-elle vos données?

5.1 En crédit à la consommation et en crédit hypothécaire

Il s'agit du traitement effectué en vue de l'acceptation ou du refus de votre demande de crédit.

5.2 En assurances

  • L’évaluation du risque assuré par votre contrat
  • La gestion de vos polices d’assurance ou de vos éventuels sinistres couverts par vos contrats
  • L’envoi obligatoire d’informations relatives à votre situation d’assurance
  • La prévention des abus et fraudes à l’assurance

5.3 Finalités communes aux crédits à la consommation, crédits hypothécaires et à l’assurance

  • La gestion de la relation commerciale avec vous via internet pendant et après la fin de notre relation commerciale
  • La gestion de votre dossier client
  • L’amélioration continue de nos services et processus
  • La sécurité des personnes et des biens
  • La réalisation d’enquêtes de satisfaction sur nos produits et services
  • La réalisation d’études, de modèles et de statistiques
  • L’administration et la gestion de risque ex : l’historique de la relation client
  • La mise en œuvre de nos obligations légales telle que la prévention en matière de blanchiment, de fraude et de financement du terrorisme, etc
  • La réponse à toute demande légitime des autorités judiciaires ou de contrôle pour accéder aux données
  • Le pré-remplissage de champs
  • Le pré-remplissage de données déjà connues de clients existants, lors de demandes de produits ou services additionnels
  • Le marketing direct, afin de vous proposer nos produits et services et d’éviter de vous proposer des produits ou services qui ne sont pas pertinents pour vous.

Nous nous réservons la possibilité d’opérer un traitement automatisé de vos données client :

  • à des fins de marketing, afin de pouvoir mieux estimer vos besoins et cibler nos offres. La logique de traitement est fondée notamment sur les critères suivants : âge, localisation, propriétaire ou locataire, situation personnelle et professionnelle, historique de la relation client.

6. Sur quelles bases juridiques se fonde le traitement de vos données ?

Le règlement européen relatif à la protection des données protège les données personnelles relatives aux personnes physiques, mais pas aux entreprises.

MiD Finance traite vos données personnelles uniquement dans l’un des cas suivants :

  • nous exécutons un contrat ou des mesures précontractuelles ou
  • à notre demande, vous nous avez donné votre accord ou
  • nous devons respecter une obligation légale ou réglementaire ou
  • • Sur la base légale de l’« intérêt légitime », nous mettons tout en œuvre pour préserver l’équilibre entre les intérêts de MiD Finance et vos intérêts, y compris la protection de votre vie privée. Les intérêts légitimes comprennent notamment : la réalisation de nos finalités ainsi que celles des prêteurs (pour l’octroi et la gestion de vos crédits) et des assureurs ( pour la conclusion du contrat d’assurance et son suivi) la prévention de la fraude et des abus, l’évaluation de la relation client globale, le marketing et l’amélioration de nos services

7. À qui vos données peuvent-elles être transférées?

Vos données sont traitées de manière confidentielle. MiD Finance ne vendra jamais vos données personnelles.

Parce que nous souhaitons vous informer clairement sur la manière dont nous protégeons votre vie privée et prenons en compte vos préférences. De plus, vos données ne sont jamais vendues à des tiers. Et nous réalisons des contrôles sur le respect de cette charte.

Soyez rassuré : nous garantissons la sécurité de vos données client.

Toutes les données collectées via nos formulaires Web, par téléphone ou en face to face, sont insérées dans nos logiciels de gestion Clip pour le crédit à la consommation et– PROSPECTS – BRIO en assurance. Elles ne seront utilisées que dans le cadre de vos demandes de prêt ou d’assurances et ne seront en aucun cas transmises à des tiers à l’exception des organismes prêteurs et compagnies d’assurances avec lesquels nous collaborons pour le traitement de votre demande. En crédit à la consommation et crédit hypothécaire, vos données pourront être transmises à l’assureur crédit Atradius ICP, avenue Prince de Liège 78 à 5100 Namur aux fins de décider d’une couverture éventuelle d’assurance-crédit dans le cadre de son activité règlementée.

Autre intervenant : Les sous-traitants chargés de missions spécifiques au nom et pour compte de MiD Finance tels que l’hébergeur du site Ces intervenants peuvent traiter vos données à caractère personnel uniquement pour l’exécution des tâches qui leur sont dévolues. En outre, ils ne peuvent disposer que des données à caractère personnel nécessaire à l’exécution de ces tâches

Vos données à caractère personnel sont susceptibles d’être traitées par un ou plusieurs des organismes ci-dessous :

Crédit à la consommation

Crédit hypothécaire

Assurances

Vos données à caractère personnel sont susceptibles d’être traitées par une ou plusieurs compagnies d’assurance reprises ci-dessous :

8. Quels sont vos droits et comment les exercer?

8.1. Droit général d’opposition au marketing direct

Vous pouvez à tout moment vous opposer à l’utilisation des données que nous collectons, conservons et traitons à des fins de marketing direct et ce, sans justification :

Directement à MiD Finance par courrier au service commercial ou par mail : privacy@midfinance.be avec une copie du recto de votre carte d’identité.

Vous ne recevrez dès lors plus aucune proposition commerciale

8.2. Droit d’opposition à l’emploi de votre comportement en ligne pour le marketing direct

Vous ne voulez pas que votre comportement sur les sites de MiD Finance soit utilisé à des fins de marketing direct? Vous pouvez vous y opposer sans justification :

En nous l’indiquant, directement à MiD Finance par courrier au service commercial ou par mail à privacy@midfinance.be , avec une copie du recto de votre carte d’identité

8.3 Droit d’accès, de rectification, et de portabilité des données

Vous disposez d’un droit d’accès permanent à vos données personnelles et dans ce cadre, vous pouvez demander les informations suivantes:

  • les catégories de données personnelles en notre possession
  • les finalités du traitement
  • les destinataires ou les catégories de destinataires

Si vos données personnelles sont inexactes, non pertinentes ou incomplètes, nous les modifierons, les complèterons et, dans certains cas précis, les supprimerons dans la mesure permise par la loi. Merci de nous préciser votre demande : Directement à MiD Finance par courrier au service commercial ou par mail : privacy@midfinance.be, avec une copie du recto de votre carte d’identité.

8 Quelle est la durée de conservation de vos données?

Cela varie en fonction du type de données et des réglementations (p. ex. la réglementation anti-blanchiment d’argent). Elles ne sont jamais conservées au-delà du temps nécessaire au traitement pour lequel elles ont été collectées. Les périodes de conservation sont fixées au cas par cas mais généralement vos données seront gardées pendant 10 ans après la fin de notre relation contractuelle. Pour les prospects, MiD finance conserve les données pendant une durée maximum d’un an.

Durée de conservation des données en Crédit à la consommation et en crédit hypothécaire

Documents

Client

Période de conservation

Prospect

Période de conservation

Pièces d’identification

10 ans

Après la fin du contrat de crédit

1 an

Après la fin du statut de prospect

Pièces de justification (ex : fiche de paie)

10 ans

Après la fin du contrat de crédit

1 an

Après la fin du statut de prospect

Formulaire de demande de crédit

10 ans

Après la fin du contrat de crédit

1 an

Après le traitement

Décision de crédit

10 ans

Après la fin du contrat de crédit

1 an

De la date du refus

Contrat de crédit

10 ans

Après la fin du contrat de crédit

Pas applicable

Pas applicable

Durée de conservation des données en Assurances

Documents

Client

Période de conservation

Prospect

Période de conservation

Pièces d’identification

10 ans

Après la fin du contrat d'assurance

1 an

Après la fin du statut de prospect

Votre dossier d’assurance composé de :
La proposition d’assurance,
Le contrat
La fiche IPID
Le devoir d’information

10 ans

Après la fin du contrat d'assurance

 

 

9. Que se passe-t-il lors d’une éventuelle modification de la Charte Vie Privée?

Nous vous informerons de toute modification.

Vous pouvez également toujours consulter la Charte Vie Privée sur notre site MiD Finance.

Des questions? Notre Data Protection Officer (DPO) est à votre disposition

Notre DPO peut être contacté en lui écrivant à l'adresse suivante Rue Arsène Falla 56 - 4621 Fléron, ou en envoyant un e-mail à privacy@midfinance.be. Notre DPO vous répondra dans un délai de 8 jours ouvrables.

Une réclamation?

Si nous n’avons pas pu vous donner satisfaction, et en cas de contestation relative au traitement des données personnelles, vous avez la possibilité d’introduire une réclamation auprès de l’Autorité de protection des données, rue de la Presse 35 à 1000 Bruxelles ou par email à l’adresse contact(at)apd-kba.be.

 

NOS BUREAUX

Liège: rue Arsène Falla 56, 4621 Retinne | Tél : 04/228.80.71 | Fax : 04/228.80.79

Charleroi: boulevard Audent 17, 6000 Charleroi | Tél : 071/31.59.76 | Fax : 071/31.52.85

Bruxelles: boulevard Général Wahis 23, 1030 Schaerbeek | Tél : 02/486.73.01 | Fax : 02/486.73.09

La Louvière: rue Louis de Brouckère 16, 7100 La Louvière | Tél : 064/80.00.20 | Fax : 064/80.00.29

Luxembourg: boulevard Grande Duchesse Charlotte 31, 1331 Luxembourg | Tél : (+352)28.77.11.83 | Fax : (+32)04/228.80.79



« Afin de pouvoir traiter votre demande, le prêteur doit consulter les fichiers de la Centrale des Crédits aux Particuliers de la Banque Nationale de Belgique, ses propres fichiers et éventuellement les fichiers d'Atradius, assureur crédit »

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